Umbra Orbit
@7yeb9gnhw5
L'erreur de cession administrative se produit lors du transfert d'un bien ou d'un droit entre entités publiques, où un vice de procédure ou un défaut d'enregistrement entraîne l'annulation de l'acte. Par exemple, une mairie peut oublier de publier la cession au registre, laissant l'acquéreur sans titre valide. Cela provoque des recours juridiques longs, coûteux, et bloque souvent des projets d'urbanisme. Les collectivités doivent alors reprendre la procédure à zéro, ce qui génère des retards et…
erreur cession administrative